CERTIFICATION DE SERVICES CTB-A+

La certification de Service CTB-A+, délivrée par le Centre Technique, du Bois et de l'Ameublement, a pour but d'attester que les entreprises titulaires de cette certification s'engagent sur les points suivants :

1. Déontologie Commerciale

Information sur les conditions générales d'exécution des traitements.
Remise au client d'un diagnostic clair, fiable et complet de l'ouvrage visité et d'un
  devis détaillé, conformément aux prescriptions du CTBA.
Remise au client de la Charte de Qualité des entreprises titulaires de la marque CTB-A+.
• Prohibition d'arguments commerciaux à caractère abusif pouvant induire le
  client en erreur, notamment au sujet de la législation, d'éventuelles obligations de   retraitement, etc ...
Respect de la réglementation en vigueur (loi termites [n°99-471 du 8 juin 1999], Code
  de la consommation).

2. Compétence du personnel

• Formation et expérience dans le domaine du traitement des bois et autres
  matériaux, et action dans le respect des référentiels du CTBA.
Réalisation du travail dans des conditions de sécurité conformes à la
  réglementation.

3. Qualité de l'intervention

Respect, pour le(s) type(s) de traitement(s) certifié(s) des prescriptions techniques de
   la Marque CTB-A+ afin d'assurer l'efficacité de la prestation.
Utilisation de produits certifiés CTB-P+.
• Signalisation au client, après les opérations de sondage, bûchage et brossage, de   pièces de bois pouvant être défectueuses nécessitant le passage d'un spécialiste
  dans l'ensemble de l'ouvrage pour déterminer les renforcements ou remplacements
  de pièces à effectuer.

4. Respect du devis

• Intervention dans les délais convenus sur le devis, ou information préalable du
  client d'un éventuel retard.
Exécutions stricte des opérations mentionnées sur le devis et pour lesquelles le client
  a donné son accord.

5. Qualité du service après-vente

• Assurance de la traçabilité de la prestation en conservant le dossier du client pendant
  10 ans.
• Traitements chimiques curatifs exécutés assortis :
   - d'un engagement de ré-intervention en cas de ré-infestation pendant 10 ans
 
 pour les traitements pour les insectes à larve xylophage, et les traitements termites
   sur les bois traités sur leur longueur.
   - d'un engagement de ré-intervention en cas de ré-infestation pendant 5 ans sur
   les maçonneries et les bois traités aux encrages et pour la technique piège (sous    conditions).

6. Qualité du suivi par le CTBA

• Contrôles réguliers des chantiers par les inspecteurs techniques de la Marque
  CTB-A+.
• Suivi annuel du niveau de qualité des entreprises titulaires de la certification
  CTB-A+.
Possibilité de sanctions de l'entreprise par le CTBA.

CTBA Organisme Certificateur

CTBA, organisme certificateur

CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT

10, Avenue de Saint Mandé 75012 Paris
Tél. 01 40 19 49 19 Fax. 01 43 40 85 65


Certificat de Qualité