INFESTATION DE NOS REGIONS PAR LES TERMITES
infestation inconnue
infestation localisée
de 0,5 à
2%
de 2 à
10%
de 10 à 25%
de 25 à
50%
de 50 à
75%
de 75 à
100%
Traitement Anti-Termites
Règlementation en vigueur en France
Une loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le 26 mai 1999. Elle est parue au Journal Officiel du 8 juin 1999.
Elle a pour objet de mieux connaître la limite des zones infestées, d'endiguer la progression de la contamination, de donner les moyens pour réduire les zones infestées et d'éclairer les transactions immobilières.
Les principales mesures concernent tout d'abord l'obligation de déclarer la présence de termites afin que les autorités puissent procéder au zonage de l'infestation.
La recherche des termites et le traitement dans les zones délimitées par le Conseil Municipal sont rendus obligatoires.
Dans le cadre de transactions immobilières, le vendeur doit faire procéder à la recherche de termites par un expert qui établira un état parasitaire, document obligatoire pour la signature de l'acte.
Les fonctions d'expertise sont exclusives de toute activité de traitement.
Enfin, dans les zones infestées, des mesures visent à réglementer le transport des matériaux susceptibles de contenir des termites.
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INFESTATION DE NOS REGIONS PAR LES TERMITES |
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infestation inconnue infestation localisée de 0,5 à
2% de 2 à
10% |
de 10 à 25% de 25 à
50% de 50 à
75% de 75 à
100% |
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| e-mail : info@sudtermite.com |  |